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Face à une recrudescence de plaintes et d’actualités liées aux activités discutables de certains créateurs de contenus, l’État français souhaite mettre en place de nouvelles lois parfois controversées. Qu’en est-il à propos de ces prochaines règles imposées ? Quelles sont les lois déjà en vigueur sur le web ? Cet article fera le point sur ces sujets essentiels.
Les lois pour les créateurs de contenus déjà appliquées
La loi sur le droit d’auteur pour les créateurs de contenus
L’une des principales préoccupations des créateurs de contenu en ligne concerne les violations du droit d’auteur. Pour remédier à ce problème, une nouvelle loi sur le droit d’auteur a été adoptée en France en 2019. Cette loi oblige les plateformes en ligne telles que YouTube, Facebook et Instagram à mieux protéger les droits d’auteur des créateurs de contenu en ligne. Celle-ci a un objectif aussi simple que légitime : les plateformes doivent obtenir une licence pour les contenus protégés par le droit d’auteur avant de les publier.
Qui plus est, la loi sur le droit d’auteur impose des sanctions plus sévères aux personnes qui enfreignent les droits d’auteur en ligne. Les contrevenants peuvent être poursuivis en justice et être condamnés à payer des amendes allant jusqu’à 300 000 €. Les plateformes en ligne peuvent également être tenues responsables en cas de violations répétées.
La loi sur la protection des données personnelles
La protection des données personnelles est un autre domaine important pour les créateurs de contenu en ligne. Ainsi, les professionnels (ou les internautes souhaitant le devenir) doivent être conscients de la manière dont leurs données sont utilisées et protégées par les plateformes en ligne.
Pour protéger les données personnelles des utilisateurs, une nouvelle loi sur la protection des données personnelles a été adoptée en France en 2018. Cette loi renforce les droits des utilisateurs en leur permettant de contrôler leurs données personnelles et en imposant des sanctions plus sévères aux entreprises qui enfreignent ces droits.
La loi sur la désinformation
La désinformation est une problématique largement évoquée sur les plateformes en ligne. En pratique, les créateurs de contenu publient des informations trompeuses ou fausses qui peuvent avoir des conséquences graves sur la société. Pour lutter contre ce fléau, une nouvelle loi sur la désinformation a été proposée en France en 2020. Cette loi permet aujourd’hui de réglementer la manière dont les plateformes en ligne gèrent la désinformation et à obliger les créateurs de contenu à vérifier les faits avant de publier des informations.
La loi sur la haine en ligne
Enfin, la haine sur les réseaux sociaux est un autre problème majeur sur les plateformes en ligne pour les créateurs de contenus. Les créateurs de contenu peuvent être victimes d’attaques personnelles et de harcèlement en ligne. Pour remédier à ce problème, une nouvelle loi sur la « cyberhaine » a été proposée en France en 2021. Cette loi vise à réglementer la manière dont les plateformes en ligne gèrent la haine sur les réseaux sociaux et à imposer des sanctions plus sévères aux auteurs de messages inappropriés.
Quel est le contenu des lois discutées en mars 2023 ?
Malgré la création des textes légaux précédemment cités, de nombreux politiques ont souhaité proposer de nouvelles lois afin de toujours mieux encadrer les activités des influenceurs et professionnels. Que s’est-il donc passé ?
Une proposition de loi transpartisane visant à réguler l’activité des 150 000 influenceurs français est actuellement examinée par les députés. Ce texte vise à imposer un cadre à l’activité des influenceurs qui, jusqu’à présent, était autorégulée. L’objectif est de responsabiliser et protéger ces acteurs qui, de par leur notoriété, peuvent grandement influencer les comportements des consommateurs.
La proposition de loi prévoit notamment une définition légale de l’activité des influenceurs, qui mobilisent leur notoriété pour promouvoir des biens, des services ou une cause en échange d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature. La régulation de cette activité est devenue nécessaire en raison de certaines pratiques problématiques, telles que des partenariats rémunérés non explicites, des accusations d’arnaques, de la concurrence déloyale ou de l’exil fiscal.
La proposition de loi vise également à interdire la promotion d’actes de chirurgie esthétique et à entériner le fait que certains créateurs de contenus sont soumis aux règles de la loi Evin sur la promotion des boissons alcoolisées. Des députés ont également proposé d’interdire la promotion de médicaments ou de paris et jeux de hasard. Enfin, certains placements financiers à risque sont également dans le viseur.
Vous l’aurez compris, cette proposition de loi concerne avant tout les influenceurs concernés par des procédés fiscaux discutables et ne concernera pas directement les « jeunes professionnels » sur les réseaux sociaux… Du moins, tant que ceux-ci respectent la législation française à la lettre !
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